Question écrite n° 6-1142

de Jean-Paul Wahl (MR) du 24 novembre 2016

au ministre de la Justice

Prisons - Radicalisation - Lutte - Coopération entre les niveaux de pouvoir - Assistants de Justice - Collaboration

extrémisme
établissement pénitentiaire
coopération administrative
coopération régionale
peine de substitution
radicalisation

Chronologie

Question n° 6-1142 du 24 novembre 2016 : (Question posée en français)

L'approche de la radicalisation dans les prisons varie en fonction du lieu où l'établissement pénitentiaire est établi. Les prisons relèvent de la compétence non seulement du ministre de la Justice, mais aussi en principe de celle des Communautés dans le cadre de leurs attributions relatives à une offre adaptée d'aide sociale aux détenus (article 5, § 1er, II, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).

Dans le contexte du Plan contre la radicalisation dans les prisons, je suis d'avis que le point 10 de ce Plan, qui concerne le renforcement des liens de coopération avec le niveau local, les entités fédérées et l'Europe, revêt selon moi une importance particulière.

Comme il en est fait mention dans le Plan, dans la mesure où des détenus peuvent être transférés entre le Nord et le Sud du pays, il est crucial de développer une stratégie identique, d'autant plus que l'organisation de l'assistance et des services diffère d'une Communauté à l'autre.

1) Qu'en est-il de la collaboration avec les assistants de Justice responsables du suivi des mesures judiciaires alternatives ?

2) Dans le Plan, il est précisé qu'une réflexion serait faite quant à l'intégration des représentants des Communautés aux structures de concertation et de coordination. Qu'en est-il de cette réflexion ?

Réponse reçue le 28 mars 2017 :

1) Cette concertation a lieu en marge de la conférence interministérielle (CIM) Maisons de Justice telle qu’elle a été prévue par l’Accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice. 

Au sein de cette CIM, divers groupes de travail (GT) ont été mis sur pied :

• un GT relatif à la radicalisation ;

• un GT relatif au flux d’informations entre divers services (y compris en ce qui concerne la radicalisation et le terrorisme) ;

• un GT relatif aux missions des Maisons de Justice.

C’est donc principalement au sein des deux premiers GT que des accords de coopération sont pris.

2) La réflexion sur cette question est toujours en cours.
Des contacts sont entretenus avec les partenaires de la Communauté Flamande par le biais de concertations intégrées structurellement au niveau local et supralocal. Vu globalement, cela s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique d'aide et d'assistance aux détenus et de l’accord de coopération qui en découle. De plus, une nouvelle structure de concertation a démarré récemment à l’occasion de l’introduction des conseillers en matière de déradicalisation dans les prisons et sur l’élaboration d’accords de coopération clairs entre la Directorat général établissements pénitentiaires (DG EPI) et la Flandre en ce qui concerne le suivi intégral des détenus liés au terrorisme dans les établissements.
Des contacts structurels et des concertations sont également organisés entre la DG EPI, la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre de l’implémentation de l’accord de coopération du 23 mai 2014. Outre l’objectif général focalisé sur l’aide sociale aux justiciables, il est prévu dans le cadre de cette concertation d’établir des modalités spécifiques qui doivent garantir la continuité concernant le suivi de la détention (avant, pendant et après) des détenus radicalisés.