Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1143

de Jean-Paul Wahl (MR) du 24 novembre 2016

au ministre de la Justice

Prisons - Radicalisation - Lutte - Personnel pénitencier - Formation - COPPRA - Module spécifique d'e-learning - Mise en œuvre - Demande de moyens supplémentaires - Commission européenne - Internal Security Fund européenne - Internal Security Fund

établissement pénitentiaire
personnel pénitentiaire
extrémisme
formation professionnelle continue
radicalisation

Chronologie

24/11/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/12/2016)
6/3/2017Rappel
20/6/2017Rappel
11/1/2019Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Question n° 6-1143 du 24 novembre 2016 : (Question posée en français)

L'approche de la radicalisation dans les prisons varie en fonction du lieu où l'établissement pénitentiaire est établi. Les prisons relèvent de la compétence non seulement du ministre de la Justice, mais aussi en principe de celle des Communautés dans le cadre de leurs attributions relatives à une offre adaptée d'aide sociale aux détenus (article 5, § 1er, II, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).

Le cinquième point du Plan d'action de la lutte contre le radicalisme dans les prisons du 11 mars 2015, qui concerne la sensibilisation et la formation de base en vue d'une meilleure détection, insiste sur l'importance de la formation du personnel pénitencier en général.

Un cours de sensibilisation traitant en particulier de la radicalisation a en effet été donné par la Sûreté de l'État à quelques cent cinquante membres du personnel. Les directions des prisons ainsi que les collaborateurs des instituts de formation ont également reçu des formations spécifiques.

1) Par rapport à la formation basée sur le Community Policing and the Prevention of Radicalisation (COPRA), qui doit notamment permettre aux membres du personnel pénitencier de distinguer une pratique orthodoxe d'une « pratique radicalisatrice » de l'islam, où en sommes-nous ? Quels sont les résultats obtenus grâce à cette formation ? Combien de membres du personnel ont suivi cette formation ?

2) Un module spécifique d'e-learning, destiné aux membres du personnel déjà en service depuis longtemps et devant acquérir les mêmes connaissances de base sur la radicalisation, devait être prêt en janvier 2016 ; d'autant qu'une telle formation peut être planifiée localement et demande peu d'organisation. Où en sommes-nous actuellement ? Quels sont les résultats de la mise en œuvre de ce module ?

3) Par rapport à la demande de la direction générale Établissements pénitentiaires (DG EPI) d'obtenir des moyens supplémentaires auprès de la Commission européenne dans le cadre de l'Internal Security Fund, en vue de l'organisation de formations approfondies destinées au personnel des sections spécialisées, qu'en est-il ? La Commission européenne a-t-elle répondu favorablement à cette demande ?