S. 3-1685 Fiche du dossier                  

Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité
François Roelants du Vivier    Christine Defraigne   

crime contre l'humanité
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1685/1 3-1685/1 (PDF) Proposition de loi 2/5/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/5/2006   Dépôt Doc. 3-1685/1 3-1685/1 (PDF)
4/5/2006   Prise en considération
4/5/2006   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
4/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé