S. 3-1816 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté
Jacques Brotchi   

peine de substitution
pédophilie
réinsertion sociale
libération conditionnelle
thérapeutique
délit sexuel
violence sexuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1816/1 3-1816/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/7/2006   Dépôt Doc. 3-1816/1 3-1816/1 (PDF)
14/7/2006   Prise en considération
  Commission: Justice
14/7/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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