S. 3-2020 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agréation des médecins spécialistes et le Conseil supérieur
Jacques Brotchi   

voie de recours
droits de la défense
qualification professionnelle
accès à la profession
médecin
chirurgien

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-2020/1 3-2020/1 (PDF) Proposition de loi 12/1/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/1/2007   Dépôt Doc. 3-2020/1 3-2020/1 (PDF)
18/1/2007   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
18/1/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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