S. 4-1144 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à modifier l'arrêté ministériel du 11 juillet 2006 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce, afin d'y insérer l'obligation de mentionner le numéro de la ligne Tabac-Stop (0800 111 00) sur tous les paquets de cigarettes
Jacques Brotchi   

tabac
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résolution du Parlement
information du consommateur

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1144/1 4-1144/1 (PDF) Proposition de résolution 26/1/2009
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2009   Dépôt Doc. 4-1144/1 4-1144/1 (PDF)
29/1/2009   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
29/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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