S. 4-1490 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours
Christine Defraigne   

travailleur social
voie de recours
enquête sociale
juridiction du travail
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1490/1 4-1490/1 (PDF) Proposition de loi 30/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/10/2009   Dépôt Doc. 4-1490/1 4-1490/1 (PDF)
12/11/2009   Prise en considération
12/11/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/11/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé