S. 4-169 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté
Jacques Brotchi   

pédophilie
peine de substitution
réinsertion sociale
libération conditionnelle
thérapeutique
délit sexuel
violence sexuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-169/1 4-169/1 (PDF) Proposition de loi 28/8/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/8/2007   Dépôt Doc. 4-169/1 4-169/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
  Commission: Justice
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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