S. 4-210 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses en vue de soutenir la coopération au développement
Nahima Lanjri   

impôt sur les salaires
coopérant
exonération fiscale
organisation non gouvernementale
aide au développement
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-210/1 4-210/1 (PDF) Proposition de loi 29/9/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/9/2007   Dépôt
Redépôt 51-1255/1.
Doc. 4-210/1 4-210/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé