S. 4-863 Fiche du dossier Ch. 52-1257

Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth
Gouvernement Y. Leterme I  

échange d'information
droits du malade
santé publique
sécurité sociale
données médicales
soins de santé
Commission de la protection de la vie privée
assurance maladie
données personnelles
Institut national d'assurance maladie-invalidité
traitement des données
Registre national des personnes physiques
politique de la santé
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
plate-forme eHealth
prévention des maladies
formalité administrative
accès à l'information
protection de la vie privée
loi-programme
administration électronique
application de l'informatique
profession de la santé
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Caisse des soins de santé de la SNCB

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 52-1257/1 Projet de loi 17/6/2008
Ch. 52-1257/2 Amendements 1/7/2008
Ch. 52-1257/3 Rapport fait au nom de la commission 9/7/2008
Ch. 52-1257/4 Texte adopté par la commission 9/7/2008
Ch. 52-1257/5 Amendements déposés en séance plénière 10/7/2008
Ch. 52-1257/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/7/2008
4-863/1 4-863/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 11/7/2008
4-863/2 4-863/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/7/2008
4-863/3 4-863/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/7/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/6/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1257/1
9/7/2008   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1257/3
10/7/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 50, p. 47-90 + n° 51, p. 97-98
10/7/2008   Demande de renvoi (rejeté)
Compte rendu intégral n° 51, p. 97
10/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o34)
Compte rendu intégral n° 51, p. 98-100
Doc. Ch. 52-1257/6
10/7/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
11/7/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
11/7/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-863/1 4-863/1 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
11/7/2008   Envoi en commission
14/7/2008   Inscription ordre du jour
14/7/2008   Désignation rapporteur(s): Jacques Brotchi
14/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o3)
14/7/2008   Adoption sans amendement
15/7/2008   Inscription ordre du jour
15/7/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-863/2 4-863/2 (PDF)
17/7/2008   Inscription ordre du jour
18/7/2008   Discussion générale Ann. 4-41 Ann. 4-41 (PDF)
18/7/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-4/o0) Ann. 4-41 Ann. 4-41 (PDF)
Doc. 4-863/3 4-863/3 (PDF)
18/7/2008   Adoption sans amendement
18/7/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
23/7/2008   Soumission par Chambre pour sanction
21/8/2008   Sanction et promulgation
13/10/2008   Publication (54454-54465)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/7/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/7/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 14/7/2008, 15/7/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/7/2008 15 21/10/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 12/7/2008 60 15/12/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/8/2008 13/10/2008 , page 54454-54465

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