S. 4-991 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Patrik Vankrunkelsven    Nahima Lanjri    Jacques Brotchi    Olga Zrihen    Anne Delvaux   

salaire
mort
congé social
droit du travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-991/1 4-991/1 (PDF) Proposition de loi 5/11/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/11/2008   Dépôt Doc. 4-991/1 4-991/1 (PDF)
6/11/2008   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
6/11/2008   Envoi en commission
12/11/2008   Inscription ordre du jour
12/11/2008   Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans, Els Van Hoof
12/11/2008   Examen
23/6/2009   Inscription ordre du jour
23/6/2009   Examen
de l'avis du Conseil national du travail
23/6/2009   Echange de vues
avec Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
23/6/2009   Echange de vues
avec Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances
23/6/2009   Echange de vues
avec M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles
7/5/2010   Fin d'examen
12/3/2009   Demande d'avis extérieur: Conseil national du Travail
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 12/11/2008, 23/6/2009

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