S. 5-2324 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études
Jacques Brotchi    Dominique Tilmans   

durée des études
condition de la retraite
assurance vieillesse

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2324/1 5-2324/1 (PDF) Proposition de loi 6/11/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/11/2013   Dépôt Doc. 5-2324/1 5-2324/1 (PDF)
14/11/2013   Prise en considération
14/11/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/11/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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