S. 5-2480 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans
Gérard Deprez    Jacques Brotchi    Christine Defraigne   

santé publique
enfant
minorité civile
circulation routière
tabac
tabagisme
automobile

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2480/1 5-2480/1 (PDF) Proposition de loi 12/2/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/2/2014   Dépôt Doc. 5-2480/1 5-2480/1 (PDF)
13/2/2014   Prise en considération
13/2/2014   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
13/2/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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