S. 5-718 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé
Jacques Brotchi    Alain Courtois   

impôt sur le revenu
déduction fiscale
don
aide en nature

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-718/1 5-718/1 (PDF) Proposition de loi 27/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2011   Dépôt Doc. 5-718/1 5-718/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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