S. 6-526 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution
   Commission des Affaires institutionnelles

révision de la constitution
distribution de l'eau
distribution de l'électricité
distribution du gaz
droit de l'individu
droits sociaux
eau
énergie électrique
Roi et famille royale
monarchie parlementaire
bicamérisme
deuxième chambre
réforme institutionnelle
assurance vieillesse
diplôme
enseignant
enseignement
enseignement obligatoire
fédéralisme
organisation de l'enseignement
reconnaissance des diplômes
transfert de compétence
allégement de peine
prescription de peine
classe supérieure
ministre
distinction honorifique
session parlementaire
référendum
Conseil des ministres
Pays-Bas
chef d'État
procédure législative
procédure parlementaire
armée
compétence de l'exécutif
compétence du Parlement
force à l'étranger
guerre
égalité homme-femme
terminologie
charte des Nations unies
développement durable
droit international
droits de l'enfant
droits de l'homme
éthique
liberté du commerce
maintien de la paix
ONU
pauvreté
politique extérieure
relation internationale
relation Nord-Sud
sécurité internationale
politique budgétaire
responsabilité pénale
contrôle parlementaire
bien-être des animaux
majorité de vote
appartenance à l'Union européenne
droit de vote
jeune
élection nationale
emploi des langues
médecin
politique culturelle
publicité
religion
droit civil
laïcité
primauté du droit
mariage
relation Église-État
gouvernement
participation des femmes
représentation politique
arrestation
chambre directement élue
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
État confédéral
état d'urgence
garde à vue
juridiction pénale
législature
liberté de l'enseignement
motion de censure
procédure judiciaire
province de Brabant flamand
Région de Bruxelles-Capitale
régions et communautés de Belgique
Région wallonne
système judiciaire
vérification des pouvoirs
découpage électoral
éligibilité
État de droit
handicapé
liberté de la presse
liberté de religion
liberté d'expression
liberté d'opinion
pétition
protection des communications
sécurité publique
service universel
bien-être social
bilinguisme
biodiversité
compétence juridictionnelle
Conseil supérieur de la Justice
contrôle de constitutionnalité
Cour constitutionnelle (Belgique)
droit international-droit interne
droits économiques
égalité de traitement
élection européenne
élection régionale
fonction publique
impôt local
médiateur
minorité sexuelle
politique en matière de changement climatique
politique fiscale
province
ressortissant étranger
citoyenneté
constitution d'un parti
intégration des handicapés
Internet
lutte contre la discrimination
mobilité durable
réchauffement climatique
répartition des compétences

Documents législatifs

Numéro Titre Date
6-526/1 6-526/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2019
6-526/2 6-526/2 (PDF) Texte adopté par la commission 23/4/2019
6-526/3 6-526/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 26/4/2019
6-526/4 6-526/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière 26/4/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/4/2019   Dépôt
23/4/2019   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
26/4/2019   Inscription ordre du jour
26/4/2019   Discussion générale
26/4/2019   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 6-526/3 6-526/3 (PDF)
26/4/2019   Discussion des articles
26/4/2019   Vote sur l'ensemble: amendé Doc. 6-526/4 6-526/4 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
23/4/2019   Envoi en commission
23/4/2019   Inscription ordre du jour
23/4/2019   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Anne Barzin, Benjamin Dalle
23/4/2019   Examen
23/4/2019   Discussion des articles
23/4/2019   Vote sur l'ensemble: adopté Doc. 6-526/2 6-526/2 (PDF)
23/4/2019   Adoption
23/4/2019   Fin d'examen
23/4/2019   Confiance au rapporteur Doc. 6-526/1 6-526/1 (PDF)
26/4/2019   Soumis à la publication
23/5/2019   Publication (48777-48779)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 26/4/2019
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 23/4/2019
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/5/2019 , page 48777-48779

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