3-1519/4

3-1519/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

19 AVRIL 2006


Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé


AMENDEMENTS


Nº 6 DE MM. BROTCHI ET DESTEXHE

Art. 3

Remplacer le § 2 de cet article par ce qui suit:

« § 2. Le Conseil supérieur ne peut conseiller au ministre de refuser l'attribution d'une force contraignante à l'une des règles de déontologie proposées par un des Conseils nationaux de l'ordre, telle que prévue au § 1er, 2º, que pour autant que cette règle soit contraire aux principes de base visés au § 1er, 1º. Le Conseil supérieur de déontologie motive sa décision de refus de validation. »

Justification

Le texte ne dit pas si le Conseil Supérieur peut refuser en partie ou doit refuser en tout les règles de déontologie proposées par le Conseil national lorsque celles-ci lui paraissent contraires aux principes de base.

Si le Conseil supérieur de déontologie motive sa décision, le Conseil national de l'ordre à l'initiative du projet de règles de déontologie pourra plus utilement et rapidement revoir sa copie.

Nº 7 DE MM. BROTCHI ET DESTEXHE

Art. 3

Supprimer les alinéas 2 et 3 du § 3 de cet article.

Justification

Avis du Conseil d'État:

La disposition de ratification implicite prévue à cet article est inadmissible parce que ces règles seraient adoptées sans l'intervention expresse d'un organe constitutionnellement habilité à cet effet. De plus, la date et le contenu de cette règle, si elle devait être ratifiée implicitement, ne seraient pas connus, ce qui n'est juridiquement pas acceptable.

Nº 8 DE MM. BROTCHI ET DESTEXHE

Art. 3

Ajouter, in fine du § 3, alinéa 1er, de cet article les mots « et dûment publiés en annexe de l'arrêté royal de ratification ».

Justification

Avis du Conseil d'État:

En vertu du principe inscrit à l'article 190 de la Constitution selon lequel une règle de droit ne peut être obligatoire qu'après avoir été dûment publiée, il faut prévoir une publication des nouvelles règles de déontologie ratifiées par le Roi.

Nº 9 DE MM. BROTCHI ET DESTEXHE

Art. 3

Remplacer l'alinéa 2 du § 4 de cet article par:

« Le Code de déontologie tend notamment à contribuer à des soins de haute qualité dont l'objectif premier est l'intérêt du patient et de la collectivité. Il édicté l'ensemble des principes, des règles et des usages que tout praticien de la santé doit observer ou dont il doit s'inspirer dans l'exercice de sa profession ».

Justification

La définition du Code de déontologie telle que contenue dans la proposition contient en germe le rationnement des soins sur base de l'importance attribuée par la société à telle ou telle catégorie de malade. Nous ne pouvons accepter que le code de déontologie « contribue à un exercice socialement acceptable de la profession (...) en tenant compte des moyens qui sont mis à la disposition des soins de santé par la collectivité ». Est-ce à dire que si une branche de la médecine ne concerne que peu de patients, les praticiens de la profession concernée ne seront pas tenus dans les mêmes termes que les autres d'exercer leur profession en toute éthique ? En quoi la disposition de moyens influence-t-elle la manière dont un praticien doit s'occuper de son malade ?

Il existe des soins de haute qualité pour lesquels la collectivité ne met pas de moyen à disposition ou pas suffisamment.

La notion d'« exercice de la profession socialement acceptable » est dangereuse. La définition proposée dans le présent amendement est inspirée, pour ce qui concerne la première phrase, de la position du Conseil national de l'Ordre des médecins. La suite de la définition reprend la définition actuellement utilisée par l'Ordre des médecins en son article 1er du Code de déontologie.

Jacques BROTCHI
Alain DESTEXHE.

Nº 10 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 4

Au § 1er de cet article remplacer le 2º par:

« de quatorze médecins, parmi lesquels sept médecins généralistes et sept médecins spécialistes; »

Justification

L'article 4 prévoit que le Conseil supérieur est composé de 35 membres (1 président, 8 médecins, 2 pharmaciens, 2 praticiens de l'art dentaire, 2 praticiens de la kinésithérapie, 2 praticiens d'une profession paramédicale, 6 praticiens infirmiers ou aides soignants, 2 accoucheuses, 8 spécialistes des questions déontologiques et 2 membres ayant une expérience et une expertise en matière de droits des patients).

L'article 5 prévoit que les décisions du Conseil supérieur sont prises à la majorité ordinaire des membres présents, à l'exception des décisions visées à l'article 3, paragraphe 1er, 1º, 2ºet 3º qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Il faut donc 24 personnes sur les 35 présentes pour prendre les décisions à la majorité des deux tiers. Cela veut dire que les médecins pourraient se voir imposer une décision par les autres professions (16 représentants + 8 spécialistes suffisent).

Il faut donc augmenter le nombre de médecins pour que cette situation ne soit pas possible. Le présent amendement prévoit que le conseil supérieur est composé de 14 médecins.

Ainsi, les décisions qui requièrent la majorité des deux tiers pourront être prises selon la règle suivante: 2/3 de 41 membres = 28 membres.

Il faudra ainsi deux médecins au minimum pour que les décisions qui doivent être prises à la majorité des deux tiers puissent être adoptées.

Nº 11 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 4

Supprimer le paragraphe 5 de cet article.

Justification

Le paragraphe 5 de cet article prévoit des incompatibilités.

Ainsi, le président et les membres ne peuvent ni occuper une fonction dirigeante ni être membre d'un organe d'une association de défense des intérêts d'une catégorie de professionnels des soins de santé.

Sont également exclus les membres d'une commission médicale provinciale ou de la commission d'appel.

Il est exclu d'avoir le moindre lien professionnel avec une mutualité ou une union nationale de mutualités. Ils ne peuvent être membres d'un organe ou de la direction d'un établissement de soins.

Enfin, ils ne peuvent occuper aucune fonction au sein de l'INAMI.

Qui va donc pouvoir faire partie de ce conseil ?

On empêche les membres ayant une expérience particulière d'en faire partie.

Cette disposition a fait l'objet de critiques lors des auditions.

Nº 12 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 13

Au paragraphe 1er, alinéa 6 de cet article, supprimer le chiffre « 5 ».

Justification

Voir amendement nº 11.

Nº 13 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 17

Au paragraphe 2, dernier alinéa, de cet article supprimer le chiffre « 5 ».

Justification

Voir amendement nº 11.

Nº 14 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 18

À l'alinéa 5 de cet article, supprimer le chiffre « 5 ».

Justification

Voir amendement nº 11.

Nº 15 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 19

Au paragraphe 4, dernier alinéa, de cet article supprimer le chiffre « 5 ».

Justification

Voir amendement nº 11.

Nº 16 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 17

Au § 2 de cet article, remplacer les alinéas c) et d) par ce qui suit:

« c) deux membres, nommés par le Roi, parmi les praticiens de la catégorie professionnelle concernée, présentés à parts égales par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé dans ses attributions sur des listes de quatre candidats ».

Justification

Le présent amendement vise à remplacer, au niveau de la composition du Conseil national des Ordres, les membres ayant une expertise dans les problèmes éthiques et les droits du patient par deux membres nommés par le Roi parmi les praticiens de la catégorie professionnelle concernée.

La présence de deux spécialistes en problèmes éthiques ainsi qu'en droits des patients ne semble pas opportune, ces membres ne faisant pas partie de la catégorie professionnelle concernée.

Néanmoins, dans un souci de transparence et d'ouverture des Ordres à la société, le présent amendement remplace ces membres par deux praticiens de la catégorie professionnelle concernée qui seront nommés par le Roi.

Nº 17 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 17

Au paragraphe 3 de cet article, supprimer les mots « et b) ».

Justification

Le présent amendement vise à prévoir que le président et son suppléant ne pourront être élus que parmi les praticiens de la catégorie concernée.

Il semble en effet opportun de prévoir que la présidence du Conseil national est assurée par un professionnel de la santé élu et cela, dans un souci de plus grande légitimité.

Nº 18 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Ajouter un article 22bis (nouveau), rédigé comme suit:

« Art. 22bis. — Les poursuites disciplinaires ne peuvent plus être intentées après l'expiration d'un délai d'un an après la date à laquelle les faits répréhensibles ont été constatés ou que les autorités de l'Ordre en ont pris connaissance.

En cas de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour où l'autorité judiciaire informe le conseil provincial dont dépend le praticien, qu'une décision définitive est intervenue ou que la procédure pénale n'est pas poursuivie. »

Justification

Le présent amendement introduit la prescription de l'action disciplinaire.

En cas de procédure pénale en parallèle, le délai de la prescription de l'action disciplinaire ne prend cours qu'à partir du moment où une décision a été prise au pénal.

Nº 19 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 27

Modifier cet article comme suit:

A. Au paragraphe 1er, après les mots « 2º la réprimande », insérer les mots « 3º l'amende de 250 euros à 5 000 euros »;

B. Dans ce même paragraphe, remplacer « 2º », « 3º » et « 4º » par respectivement «  », «  » et «  »;

C. Compléter le même paragraphe par un nouvel alinéa libellé comme suit:

« L'amende disciplinaire est perçue au profit du Trésor. Le Roi fixe les modalités de sa perception. ».

Justification

L'objet du droit disciplinaire est de sanctionner les praticiens qui ne respectent pas les règles de déontologie.

Il est nécessaire d'élargir l'éventail des sanctions applicables par le collège de discipline. Le système actuel est trop radical. Il n'existe pas de voie médiane entre la réprimande et la suspension. L'introduction d'une gradation beaucoup plus grande des peines est requise. Ainsi, l'amendement insère l'amende disciplinaire, sanction qui est également appliquée aux médecins néerlandais et qui peut frapper les huissiers de justice en Belgique.

Nº 20 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 28

Au paragraphe 2, 2º, de cet article supprimer le mot « précédemment » et insérer entre les mots « d'une réhabilitation » et les mots « Lorsque une demande », les mots « depuis 10 ans au moins ».

Justification

L'amendement vise à assouplir les conditions requises pour que la demande de réhabilitation soit considérée comme recevable.

Ainsi, l'amendement prévoit que, pour pouvoir introduire une demande de réhabilitation, l'intéressé ne doit pas avoir déjà bénéficié d'une réhabilitation depuis dix ans au moins.

Nº 21 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 17

Au paragraphe 2, a) de cet article, remplacer le mot « directement » par les mots « par les membres directement élus des conseils provinciaux, territoriaux ou assimilés ».

Justification

Dans son avis du 15 janvier 2005, le Conseil national avait déjà souligné les risques liés à l'élection directe des membres des conseils d'appel et des conseils nationaux par les praticiens professionnels d'une catégorie.

En effet, la probabilité est grande en ce cas que les personnes élues pour ces mandats soient majoritairement des praticiens professionnels constamment à la une de la presse médicale.

Leur notoriété ne va pas nécessairement de pair avec des connaissances ou un intérêt pour la déontologie.

Ainsi, le Conseil national propose de faire élire les membres des conseils d'appel et des conseils nationaux par les membres directement élus des conseils provinciaux, territoriaux ou assimilés.

Ce mode d'élection offre plus de garanties de connaissance et d'intérêt pour la déontologie que des élections directes par les praticiens d'une catégorie. En outre, l'on ne peut dire d'élections par paliers qu'elles ne sont pas démocratiques.

Les auteurs du présent amendement partagent cet avis.

Nº 22 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 19

Au paragraphe 4, a) de cet article, remplacer le mot « directement » par les mots « par les membres directement élus des conseils provinciaux, territoriaux ou assimilés ou du conseil de première instance ».

Justification

Voir amendement nº 21.

Nº 23 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 22

Au paragraphe 1er de cet article, entre le 3e et le 4e alinéa, insérer un alinéa, rédigé comme suit:

« Seuls les praticiens professionnels qui ont fait l'objet d'une suspension du droit d'exercer la profession et qui n'ont pas été réhabilités ne peuvent pas poser leur candidature aux élections. ».

Justification

Le Conseil national, dans son avis du 26 novembre 2005, énonce qu'il convient de faire figurer dans la loi générale que les seuls à ne pouvoir poser leur candidature aux élections sont les praticiens professionnels qui ont fait l'objet d'une suspension du droit d'exercer la profession et qui n'ont pas été réhabilités.

Le Conseil national estime que ce principe démocratique s'applique à toutes les catégories de praticiens professionnels et que, comme tel, il doit figurer dans une loi générale.

Les auteurs du présent amendement partagent cet avis.

Nº 24 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 22

Au paragraphe 1er de cet article, entre le 4e et le 5e alinéa, insérer un alinéa, rédigé comme suit:

« Tous les professionnels qui pratiquent régulièrement en Belgique et ont la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, peuvent être candidats aussi bien pour des mandats à élire que pour des mandats à nommer. »

Justification

Le Conseil national, dans son avis du 26 novembre 2005, émet cette suggestion.

Les auteurs du présent amendement partagent cet avis et considèrent que cette disposition doit figurer explicitement dans la loi générale pour plus de clarté.

Nº 25 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 13

Au paragraphe 1er de cet article, remplacer le a) par:

« a) au moins 12 élus directs, praticiens professionnels de la catégorie concernée visée à l'article 4, § 1er, 2º à 8º. »

Justification

Dans son avis du 15 janvier 2005, le Conseil national a souligné que pour prendre une décision, les collèges disciplinaires devaient disposer d'un nombre suffisant de membres. Étant donné l'importance de la décision à prendre, le Conseil national estime que six praticiens professionnels sont un strict minimum et que huit membres offrent plus de garanties.

Si l'on ajoute les deux membres du collège d'investigation et le médiateur (voir amendement nº 26), l'on arrive à un nombre de 11 membres praticiens professionnels.

Cette addition ne tient compte ni des absences ni du retrait ou de la récusation des membres.

Pour le moment, les conseils provinciaux se composent d'au moins douze membres et il est couramment fait appel aux membres suppléants pour atteindre le quorum requis.

Le Conseil national fait la suggestion de modifier la disposition vague de l'article 13, § 1er, a) par une proposition que les auteurs reprennent dans le présent amendement, ces derniers partageant le même avis.

Nº 26 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 14

Au paragraphe 1er de cet article, remplacer l'alinéa deux par:

« Ce collège d'investigation se compose de deux membres élus et d'un magistrat ou d'un avocat, qui ne participent pas au vote dans le cadre de la décision relative à la même affaire. ».

Justification

Les auteurs pensent, à l'instar de la position du Conseil national du 26 novembre 2005, que la composition du collège d'investigation prévue par la proposition de loi n'est pas opportune et proposent une autre composition c'est-à-dire deux membres élus et un magistrat ou un avocat.

Nº 27 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 10

Au troisième alinéa de cet article, ajouter in fine les mots « ou par la/les personne(s) morale(s) pour laquelle/lesquelles elles travaillent. ».

Justification

Dans son avis du 15 janvier 2005, le Conseil national énonce que le recouvrement des cotisations impayées se fait par l'intermédiaire des justices de paix. Une condamnation par le juge de paix n'est pas toujours suffisante, car certains médecins se font verser par la personne morale pour laquelle ils travaillent un revenu tellement bas que cela les rend insolvables. Beaucoup de médecins sont irrités par le fait que des confrères ayant une pratique prospère, échappent au paiement d'une cotisation au moyen d'une construction juridique.

Dans la mesure où une nouvelle loi est en préparation, le Conseil national suggère de remédier à cette situation et formule une proposition de modification que les auteurs reprennent dans le présent amendement, ces derniers partageant la position du Conseil national sur ce point.

Nº 28 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 16

Au 3º de cet article, supprimer les mots « et de les soumettre à la ratification des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions ».

Justification

Dans son avis du 26 novembre 2005, le Conseil national s'interroge sur l'opportunité de soumettre les règlements d'ordre intérieur à la ratification du ministre qui a la santé publique dans ses attributions.

En effet, les organes des ordres des professions des soins de santé sont composés de juristes (conseils provinciaux) et d'un magistrat (conseil national) de sorte qu'il existe une garantie suffisante que ces règlements ne comporteront pas de dispositions contraires aux lois et aux arrêtés d'exécution.

Les auteurs partagent ce point de vue et ont donc rédigé un amendement en ce sens.

Nº 29 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 16

Ajouter in fine du 4º de cet article, les mots « Lors de l'inscription d'un praticien professionnel étranger, le Conseil national prend auprès de l'autorité concernée du pays d'origine ou de provenance du candidat, les mêmes renseignements que ceux demandés pour un candidat belge; ».

Justification

Le Conseil national, dans son avis du 26 novembre 2005, énonce que le Conseil national, plus que les conseils provinciaux, a les contacts internationaux nécessaires pour accomplir cette mission.

Les auteurs partagent cet avis et présentent un amendement en ce sens.

Nº 30 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 12

À l'alinéa 1er du 1º de cet article, supprimer les mots « Si le demandeur est un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers non-membre, le Conseil recueille, auprès de l'autorité concernée du pays d'origine ou de provenance, les mêmes renseignements que ceux qui sont demandés aux candidats belges, ».

Justification

Voir amendement nº 29.

Nº 31 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 17

Au paragraphe 1er, alinéa premier, de cet article, ajouter après le mot « néerlandophone » les mots « qui comptent le même nombre de membres. »

Justification

Dans son avis du 26 novembre 2005, le Conseil national a fait part de cet oubli.

Pour plus de clarté, les auteurs introduisent un amendement qui intègre cette précision.

Nº 32 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

Art. 23

Au paragraphe 1er, alinéa premier, de cet article, remplacer les mots « ou par le président du Conseil d'appel » par les mots « , par le président du Conseil supérieur ou par les présidents des sections du Conseil national ».

Justification

Dans son avis du 26 novembre 2005, le Conseil national estime que le président du Conseil d'appel ne peut demander la cassation d'une décision du conseil qu'il préside.

Il estime que le président du conseil d'appel devrait être remplacé, dans la proposition de loi, par le président du Conseil supérieur et par les présidents des sections du Conseil national.

Les auteurs partagent ce point de vue et rédigent un amendement en ce sens.

Alain DESTEXHE
Jacques BROTCHI.

Nº 33 DE M. VANKRUNKELSVEN ET MME VAN de CASTEELE

Art. 2

Compléter cet article par un alinéa nouveau, rédigé comme suit:

« La présente loi est applicable aux praticiens d'une profession de santé visée dans l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. »

Justification

Dans son avis (observation 4), le Conseil d'État propose de définir le champ d'application de la loi de manière plus explicite.

Nº 34 DE M. VANKRUNKELSVEN ET MME VAN de CASTEELE

Art. 3

Au § 3 de cet article, remplacer l'alinéa 2 par la disposition suivante:

« Le Roi se prononce dans les six mois de la communication des principes de base et des règles au ministre. Une fois ratifiés, lesdits principes de base et lesdites règles sont publiés au Moniteur belge en même temps que l'arrêté de ratification. »

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observations 6 et 7.

Nº 35 DE M. VANKRUNKELSVEN ET MME VAN de CASTEELE

Art. 4

Au § 1er de cet article, remplacer le 1º par la disposition suivante:

« 1º d'un président, nommé parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour d'arbitrage, dont il est prouvé, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou autres, qu'il justifie d'une connaissance approfondie du français et du néerlandais; »

Justification

Voir l'observation 9 que le Conseil d'État a formulée dans son avis.

Nº 36 DE M. VANKRUNKELSVEN ET MME VAN de CASTEELE

Art. 4

Au § 1er, 9º de cet article, après les mots « Vlaamse Interuniversitaire Raad », insérer les mots « ou, à défaut, sur présentation du Roi sans préjudice des dispositions du § 4, alinéa 1er, ».

Justification

Voir l'observation 10 du Conseil d'État.

Nº 37 DE M. VANKRUNKELSVEN ET MME VAN de CASTEELE

Art. 4

Supprimer le dernier alinéa du § 4 de cet article.

Justification

Dans son avis, le Conseil d'État remet en question la praticabilité de cet alinéa (observation 13).

Nº 38 DE M. VANKRUNKELSVEN ET MME VAN de CASTEELE

Art. 4

Ajouter au § 8, dernier alinéa de cet article, la disposition suivante:

« Le Roi détermine la manière dont le greffier (adjoint) justifie de son bilinguisme ».

Justification

Voir l'observation 14 dans l'avis du Conseil d'État.

Patrik VANKRUNKELSVEN.
Annemie VAN de CASTEELE.