3-1519/9

3-1519/9

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

27 OCTOBRE 2006


Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé


AMENDEMENTS


Nº 85 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI

(Sous-amendement à l'amendement nº 34)

Art. 3

À cet article, apporter les modifications suivantes:

A. L'alinéa 2 du § 3 proposé est remplacé par ce qui suit:

« Le Roi se prononce dans les six mois de la communication au ministre des règles de déontologie et de l'avis du Conseil supérieur. »

B. L'alinéa 3 du § 3 proposé est supprimé.

Justification

Le présent sous-amendement vise à conférer une formulation plus adéquate aux dispositions en supprimant, par rapport à l'amendement nº 39 retiré, les mots « projets de ».

Nº 86 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI

Art. 3

À l'alinéa 3 du § 4 proposé, dernier tiret, supprimer, après les mots « des soins », les mots « , la création ».

Justification

Le but des auteurs n'est pas de régler l'organisation des services de garde par un code de déontologie.

Nº 87 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI

Art. 4

Au § 1er de cet article, remplacer le 9º par ce qui suit:

« 9º de huit spécialistes de questions déontologiques, présentés sur une liste double par le Conseil interuniversitaire de la Communauté française ou par le « Vlaamse Interuniversitaire Raad » ou, à défaut, sur proposition du Roi, sans préjudice des dispositions prévues au § 4, alinéa 1er, et dont la moitié doivent être des médecins. »

Justification

Une désignation aléatoire de professionnels des soins de santé n'est pas indiquée lorsqu'il s'agit de questions déontologiques.

Nº 88 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI

Art. 4

À cet article, apporter les modifications suivantes:

A. Remplacer le § 5, alinéa 1er, proposé, par ce qui suit:

« Le président et les membres visés au § 1er, alinéa 1er, ne peuvent pas occuper une fonction dirigeante dans une association de défense des intérêts d'une catégorie de professionnels des soins de santé. »

B. Remplacer le § 5, alinéa 3, proposé, par ce qui suit:

« Les membres visés au § 1er ne peuvent pas avoir le moindre lien professionnel avec une mutualité ou une union nationale de mutualités, ni être membres de la direction d'un établissement de soins. »

Justification

L'objectif est d'assouplir les conditions d'incompatibilité pour éviter que le bon fonctionnement des conseils ne soit mis en péril.

Nº 89 DE MM. VANKRUNKELSVEN ET BROTCHI

Art. 12

À l'alinéa 1er, 1º, proposé, ajouter, après les mots « recueille, », les mots « auprès du Conseil national ou ».

Justification

Le Conseil peut donc aussi recueillir des renseignements sur des praticiens professionnels non belges auprès du Conseil national.

Patrik VANKRUNKELSVEN.
Jacques BROTCHI.