5-391/1

5-391/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

27 OCTOBRE 2010


Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

(Déposée par MM. Jacques Brotchi et Alain Courtois)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 1er décembre 2008 (doc. Sénat, nº 4-1038/1 - 2008/2009).

Par l'octroi des droits politiques à tous les individus, la démocratie permet à toutes les opinions de s'exprimer, à toutes les tendances idéologiques, philosophiques ou religieuses d'être représentées dans toutes les autorités publiques et de participer à tous les niveaux du pouvoir.

Cependant, si ces libertés sont exercées de manière abusive, cela peut entraîner des menaces pour la démocratie elle-même.

Comme l'a recommandé à la Belgique le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, dans ses conclusions adoptées le 5 mars 2008, des mesures doivent être prises en vue de prévenir et de combattre le racisme et la xénophobie parmi la classe politique et les fonctionnaires publics.

C'est dans cet esprit, et dans le cadre des restrictions prévues par les rédacteurs de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quant aux droits et libertés conventionnels, que l'auteur propose, par la présente mesure, de veiller à ce que les citoyens dont les opinions sont fondées sur la discrimination, le racisme, la xénophobie, ou la négation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ne puissent utiliser leur droit d'éligibilité à l'encontre des valeurs démocratiques.

La présente proposition vise non seulement à ce que la peine accessoire portant interdiction du droit d'éligibilité pour un terme de cinq à dix ans soit automatiquement rendue dès qu'une peine de prison, même assortie d'un sursis partiel ou total, est prononcée sur la base de la loi du 23 mars 1995 mais elle étend également cette peine accessoire aux peines de prison rendues sur la base des lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Jacques BROTCHI
Alain COURTOIS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, inséré par la loi du 10 mai 2007, l'article 27 est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 27. — En cas de condamnation à une peine de prison, même assortie de sursis partiel ou total, rendue sur la base des articles 20 à 26, le condamné sera condamné à l'interdiction du droit d'éligibilité, pour un terme de cinq à dix ans. Il peut, en outre, être condamné aux interdictions des droits énumérés à l'article 31, 1º, 3º, 4º, 5º et 6º, du Code pénal, conformément à l'article 33 du même Code. »

Art. 3

L'article 1er, alinéa 3, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, modifié par la loi du 7 mai 1999 et du 26 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante:

« Le condamné sera, en outre, condamné à l'interdiction du droit d'éligibilité, pour un terme de cinq à dix ans. Il peut, de plus, être condamné aux interdictions des droits énumérés à l'article 31, 1º, 3º, 4º, 5º et 6º, du Code pénal, conformément à l'article 33 du même Code. »

Art. 4

Dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'article 25 est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 25. — En cas de condamnation à une peine de prison, même assortie de sursis partiel ou total, rendue sur la base des articles 22, 23 ou 24, le condamné sera condamné à l'interdiction du droit d'éligibilité, pour un terme de cinq à dix ans. Il peut, en outre, être condamné aux interdictions des droits énumérés à l'article 31, 1º, 3º, 4º, 5º et 6º, du Code pénal, conformément à l'article 33 du même Code. »

14 octobre 2010.

Jacques BROTCHI
Alain COURTOIS.