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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 3 MAI 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles afin de l'élever au rang de `Mission diplomatique' (de Mme Arena et consorts ; Doc. 5-1234)

Proposition de résolution sur le rehaussement de la représentation palestinienne en Belgique (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-1233)

Suite de la discussion

Mme Marie Arena (PS). - Comme l'a dit Mme Vanessa Matz, le statut de la représentation palestinienne en Belgique n'a plus été modifié depuis 1993. De nombreux événements devraient cependant nous amener à le rehausser. Même si nous avons vécu 45 ans d'occupation, même s'il y a un blocage du processus de dialogue et de paix, même si les colonies israéliennes en territoire palestinien sont en progression, des indices nous montrent que le gouvernement Abbas a choisi le chemin de la paix. Citons toutes les démarches de ce gouvernement en matière de reconnaissance par les Nations unies en septembre dernier ou le rapport international sur la bonne gestion par l'autorité palestinienne d'un futur État palestinien.

Nous pensons que la Belgique ne peut rester en retrait de ces différentes avancées et du choix de la politique de la paix par l'autorité palestinienne. L'Allemagne, où l'on sait que le sujet du Moyen-Orient est particulièrement sensible, a revu récemment le statut de la délégation palestinienne.

Par le biais de cette résolution, nous demandons au gouvernement de suivre la voie initiée par un certain nombre de pays européens cités par Mme Matz, voire d'anticiper la position globale que l'Europe pourrait prendre vis-à-vis de cette reconnaissance. Même si cette mesure s'apparente à une mesure d'ordre symbolique, je dirai, à l'instar de Mme Matz, qu'en ce qui concerne le conflit israélo-palestinien même le symbole, surtout le symbole, est important. Le rehaussement de la délégation palestinienne dans notre pays me semble une obligation pour la Belgique afin qu'elle donne, elle aussi, un message en faveur de la paix au Moyen-Orient.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Ik kon de bespreking in de commissie niet volledig volgen. Daarom wil ik hier even opmerken dat het al zeer uitzonderlijk is dat een politieke entiteit die geen staat is, toch een diplomatieke vertegenwoordiging heeft. Waarom wordt dat voorrecht alleen aan de Palestijnen gegund en niet aan de Koerden, Basken en Tibetanen?

Koerden hebben in Noord-Irak de facto een autonome staat. Tibetanen hebben dan wel geen autonomie, maar worden wel alom gerespecteerd en hebben, in de persoon van de dalai lama, een legitiem vertegenwoordiger die overal welkom is. Er zijn nog veel meer volkeren die geen staat hebben, maar die als politieke entiteit zouden kunnen worden erkend en een diplomatieke vertegenwoordiging zouden kunnen krijgen.

Als ik heel stout wil zijn, kan ik me afvragen of dat misschien komt omdat de steunbetuigingen voor de Palestijnen die ik hier hoor en die applaus krijgen, bij de komende verkiezingen meer stemmen van allochtone kiezers kunnen opleveren. De steun aan Tibetanen is in ons land electoraal natuurlijk veel minder lonend, terwijl ze zich toch in dezelfde situatie bevinden als de Palestijnen. Al werken ze zich minder in het nieuws. We horen immers niet zo vaak van terreuraanslagen door Tibetanen.

De kwestie van de diplomatieke vertegenwoordiging van de Palestijnen zal uiteraard herbekeken moeten worden wanneer ze ooit een officiële staat krijgen. De Senaat heeft weliswaar bevestigd dat er nood is aan de erkenning van een Palestijnse staat, maar om dan nu meteen de Palestijnse vertegenwoordiging een hogere status te geven, is voor mij een stap te snel en te ver. Daarvoor moeten we wachten op de officiële staat.

Tot dan is er volgens onze fractie en mijzelf geen behoefte aan een verhoogde status. In vergelijking met andere volkeren zonder staat hebben de Palestijnen momenteel al een zeer goed diplomatiek statuut. Dat statuut wordt nu vergeleken met dat in andere EU-lidstaten, maar eigenlijk zouden we het moeten vergelijken met dat van andere volkeren en etnische groepen zonder staat.

M. Jacques Brotchi (MR). - La proposition de résolution que nous allons voter concerne le statut de la délégation palestinienne à Bruxelles. La résolution demande que notre pays offre à cette délégation un statut comparable à celui déjà offert à l'autorité palestinienne dans les autres pays de l'Union européenne. La Belgique s'inscrit dans cette démarche. Le MR la soutiendra.

La visite de notre ministre des Affaires étrangères prévue au second semestre de l'année 2012 dans la région sera certainement l'occasion de conclure ce dossier, l'objet même de la résolution de notre Sénat.

Je suis convaincu que le moment sera opportun pour faire cette démarche vis-à-vis des autorités palestiniennes.

Depuis les accords d'Oslo de 1993, un embryon d'État palestinien se construit. Cette construction s'est accélérée sous l'égide de l'actuel premier ministre, Salam Fayyad, à la demande et avec le soutien financier des institutions internationales. Elles ont noté dans des rapports datant de l'année 2011 que le point d'achèvement de cette édification étatique était proche, d'où les débats à l'Assemblée générale des Nations unies de septembre dernier sur la reconnaissance d'un État palestinien avec un siège dans l'institution onusienne.

Mais ne nous trompons pas : nous savons que la réalité sur le terrain ne permet pas encore de parler d'un véritable État palestinien avec une ambassade en bonne et due forme à Bruxelles.

La paix dans la région n'est pas encore conclue, ce que je déplore très sincèrement, et les négociations entre les parties israélienne et palestinienne ne sont pas très encourageantes.

En effet, des contacts exploratoires en janvier dernier sont restés sans suite, et l'échange épistolaire entre le premier ministre Netanyahu et M. Mahmoud Abbas réitère simplement les positions des uns et des autres : d'un côté, la volonté de reprendre les négociations sur tous les dossiers-clés, au plus haut niveau et sans préalable ; de l'autre côté, l'appel à la suspension de la colonisation, la reconnaissance des lignes de 1967 avec adaptations pour les frontières et la poursuite de la libération des prisonniers.

De plus, nous savons qu'une année électorale présidentielle aux États-Unis n'est guère favorable à la prise d'initiatives fortes de la part de l'administration américaine. Donc, soyons hélas réalistes, les négociations resteront en l'état jusqu'en 2013.

Le rehaussement du statut de la délégation palestinienne à Bruxelles ne signifie pas la reconnaissance d'un État qui reste « en devenir », d'un État que nous appelons de nos voeux car il assurera la sécurité d'Israël et la paix dans la région, mais un État qui n'existe pas encore aujourd'hui. Pour preuve : la délégation palestinienne à Bruxelles est avant tout une délégation de l'OLP, et non une délégation palestinienne au sens large.

Nous soutenons toute initiative, tous les efforts que la Belgique peut mettre en oeuvre pour faire avancer la paix entre ces deux peuples. Ces initiatives peuvent être diplomatiques, elles passent aussi par le biais de notre coopération au développement, et elles peuvent aussi se concrétiser par des initiatives citoyennes, de peuple à peuple, d'individus à individus. C'est ce que pense très sincèrement le MR.

De heer Piet De Bruyn (N-VA). - We hadden in de commissie een interessante discussie over deze resolutie, waarover een duidelijke eensgezindheid bestond. Als we de resolutie straks aannemen, is dat voor onze fractie een logisch vervolg op het standpunt dat we in juli hebben ingenomen in verband met de toetreding van Palestina als 194e lidstaat tot de Verenigde Naties. Die erkenning zal vandaag of morgen nog geen realiteit zijn, maar we willen ze wel ondersteunen en stimuleren. Het lijkt me dan ook logisch dat we de status van de vertegenwoordiging van de Palestijnse autoriteit in België zelf opwaarderen, binnen de bestaande wettelijke mogelijkheden.

Het voorliggende voorstel van resolutie komt aan deze wens maximaal tegemoet en kreeg in de commissie dan ook de steun van alle aanwezige fracties. De resolutie is voor mij en mijn partij een belangrijke volgende stap in een proces waarvan het einde nog lang niet in zicht is. We kunnen alleen maar hopen dat dit signaal ook door de Israëlische overheid wordt gezien als een zoveelste indicatie van de overtuiging van België en andere Europese landen dat een tweestatenoplossing het einddoel is van de ingeslagen weg. We moeten alle krachten blijven inzetten voor een volwaardige Palestijnse staat die in vrede kan bestaan naast de Israëlische staat.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la présidente, mon groupe est heureux de voir aboutir cette résolution visant à rehausser le statut de la représentation palestinienne dans notre pays.

Il existe un lien explicite entre cette reconnaissance politique et l'éternel plaidoyer d'Ecolo et de Groen pour la reconnaissance de l'État palestinien. Nous voterons donc avec conviction en faveur de ce texte.

Nous saluons l'aboutissement de cette résolution, mais nous ne nous en contenterons pas. Nous resterons attentifs à ce que le rehaussement du statut diplomatique ne serve pas à dissimuler une position chèvrechoutiste de notre gouvernement sur la scène du conflit israélo-palestinien ou une hésitation quelconque de la Belgique quant à une action en faveur du déblocage du processus de paix au Moyen-Orient.

Après des années d'évocation du conflit israélo-palestinien, nous pourrions avoir l'impression que les deux entités, Israël et la Palestine, sont sur un pied d'égalité, mais il en va tout autrement. Certes, une reconnaissance de l'État palestinien ne résoudra pas tous les problèmes mais elle contribuera à tout le moins à rétablir quelque peu l'équilibre à la table des négociations. Jusqu'à présent, l'État d'Israël s'est toujours opposé à un tel équilibre, se contentant d'évoquer les Territoires. Cela fait des années que tant notre pays que l'Union européenne condamnent cette politique unilatérale menée par tous les gouvernements israéliens, par ailleurs illégale au regard du droit international.

L'heure d'un acte politique fort a donc sonné. Pour les écologistes, la seule position à tenir par notre gouvernement est celle d'un oui franc et clair à la reconnaissance des Territoires palestiniens victimes depuis trop longtemps d'une colonisation israélienne d'ailleurs dénoncée vivement par la Belgique et par l'Union européenne.

Ecolo et Groen soutiennent le droit des peuples israélien et palestinien à l'autodétermination ainsi que leur droit à vivre en paix et en sécurité à l'intérieur de frontières internationales reconnues. Nous avons à plusieurs reprises exprimé notre volonté de voir la Belgique reconnaître cet État à part entière. Par conséquent, lorsque le dossier a abouti sur la table de l'assemblée générale des Nations unies, nous aurions voulu que la Belgique vote cette reconnaissance. Un oui de l'ONU serait un formidable coup d'accélérateur à la reprise des pourparlers de paix, actuellement au point mort. J'aimerais toujours entendre de la bouche de notre ministre des Affaires étrangères qu'il nous rejoint dans cette volonté de reconnaître enfin l'État palestinien.

Dans le respect du processus démocratique, je voudrais fermement inviter le gouvernement à appliquer la résolution votée par le Sénat le 14 juillet dernier, qui lui demande de procéder effectivement et dès que possible à la reconnaissance de cet État palestinien. Dans cette perspective, il nous semble qu'une autre voie d'action pourrait contribuer à rétablir l'équilibre à la table des négociations. Le gouvernement fédéral pourrait assortir le renforcement de ses relations avec Israël dans le cadre de ses relations bilatérales et dans les forums internationaux de conditions qui permettraient d'enregistrer des avancées significatives dans le domaine du respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme. À cet égard, je voudrais vous signaler qu'une résolution visant cet objectif a été déposée par mon groupe à la Chambre. Je ne doute pas que la majorité lui réservera l'examen et la réflexion qui s'imposent.

De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik wil van de gelegenheid gebruik maken om de collega's te danken. Een oppositiepartij stelde dat steun verlenen aan de Palestijnse beweging en aan de Palestijnse zaak een electoraal opbod is omdat er hier vrij veel moslims leven. Men kan met evenveel recht zeggen dat sommige partijen geen durf hebben in deze zaak omdat ze de Joodse gemeenschap in Antwerpen te vriend willen houden.

Ik ben ervan overtuigd dat het ene samen met het andere kan. Een aantal collega's van de MR en de N-VA die hier vandaag het woord hebben genomen, bewijzen trouwens dat het perfect mogelijk is om in het kader van een tweestatenoplossing en met respect voor de Joodse gemeenschap een eerlijke en correcte oplossing voor de Palestijnse gemeenschap te zoeken.

Deze resolutie is een logisch gevolg van de resolutie over een snelle erkenning door België van de Palestijnse Staat. Deze resolutie is niet louter symbolische. We vragen de minister van Buitenlandse Zaken om snel werk te maken van de statusverhoging. De resolutie is meer dan symbolisch; ze is een duidelijk signaal naar de internationale gemeenschap dat er dringend verdere stappen nodig zijn in het oplossen van de Palestijnse kwestie.

Er werd verwezen naar andere volkeren zonder staat. Wel, al die volkeren kunnen op veel sympathie van mij rekenen. Weinig volkeren verkeren echter in dezelfde situatie als de Palestijnse gemeenschap. Als men de toestand in Gaza bekijkt, kan men niet anders dan te besluiten dat dit de grootste openluchtgevangenis ter wereld is, waar zich bijzonder schrijnende humane situaties voordoen.

Ik hoop dat de Senaat met deze resolutie, waarbij aan de regering een rechtstreekse opdracht wordt gegeven, een duidelijk signaal geeft dat we niet willen dat de Palestijnse kwestie blijft aanslepen en dat bijgevolg vele mensen misbruik kunnen maken van dit conflict. Ik ben ervan overtuigd dat wanneer er een ernstige oplossing wordt gevonden in het voordeel van Israël en Palestina, het internationaal terrorisme en de internationale agressie ook zullen afnemen en dat er veel meer wederzijdse openheid en begrip zullen zijn voor de verschillende godsdiensten en geloofsovertuigingen in de wereld. Deze resolutie is dus meer dan zomaar een electorale oefening of winoperatie. Het vraagt moed om hier keihard voor te gaan.

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.