Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-78 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 15/7/2003 |
S. 3-143 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 1/8/2003 |
S. 3-144 | Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information
------------------- (Les articles 12 et 18 sont règlés par l'article 77 de la Constitution) |
11/8/2003 |
S. 3-145 | Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal | 11/8/2003 |
S. 3-159 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 20/8/2003 |
S. 3-165 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 20/8/2003 |
S. 3-180 | Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal | 29/8/2003 |
S. 3-182 | Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques | 29/8/2003 |
S. 3-198 | Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité | 2/9/2003 |
S. 3-201 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique | 2/9/2003 |
S. 3-267 | Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat | 20/10/2003 |
S. 3-270 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 20/10/2003 |
S. 3-288 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 23/10/2003 |
S. 3-292 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs | 30/10/2003 |
S. 3-294 | Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus | 30/10/2003 |
S. 3-313 | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
S. 3-314 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
S. 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
S. 3-317 | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
S. 3-328 | Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental | 13/11/2003 |
S. 3-329 | Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 13/11/2003 |
S. 3-450 | Projet de loi contenant le Code de procédure pénale | 13/1/2004 |
S. 3-464 | Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative | 19/1/2004 |
S. 3-528 | Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats | 26/2/2004 |
S. 3-550 | Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise | 8/3/2004 |
S. 3-587 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours | 26/3/2004 |
S. 3-639 | Révision de l'article 67 de la Constitution | 22/4/2004 |
S. 3-663 | Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré | 30/4/2004 |
S. 3-701 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 14/5/2004 |
S. 3-702 | Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances | 14/5/2004 |
S. 3-708 | Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie | 19/5/2004 |
S. 3-715 | Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé | 26/5/2004 |
S. 3-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de susbtances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments | 17/6/2004 |
S. 3-758 | Proposition de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines | 17/6/2004 |
S. 3-759 | Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus | 17/6/2004 |
S. 3-868 | Proposition de loi visant à compléter l'article 66 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par une disposition transitoire relative aux obligations comptables | 15/10/2004 |
S. 3-893 | Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 5/11/2004 |
S. 3-894 | Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire | 5/11/2004 |
S. 3-895 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire | 5/11/2004 |
S. 3-1052 | Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution | 18/2/2005 |
S. 3-1053 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 18/2/2005 |
S. 3-1054 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 22/2/2005 |
S. 3-1094 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 16/3/2005 |
S. 3-1139 | Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés | 22/4/2005 |
S. 3-1173 | Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil | 29/4/2005 |
S. 3-1186 | Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire | 29/4/2005 |
S. 3-1214 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque | 1/6/2005 |
S. 3-1319 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 20/7/2005 |
S. 3-1342 | Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire | 7/9/2005 |
S. 3-1429 | Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse | 24/11/2005 |
S. 3-1441 | Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire | 24/11/2005 |
S. 3-1449 | Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil | 25/11/2005 |
S. 3-1600 | Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 2/3/2006 |
S. 3-1638 | Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 27/3/2006 |
S. 3-1670 | Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers | 2/5/2006 |
S. 3-1778 | Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions | 29/6/2006 |
S. 3-1955 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts | 29/11/2006 |
S. 3-2021 | Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation | 16/1/2007 |
S. 3-2042 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 25/1/2007 |
S. 3-2104 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels | 6/3/2007 |
S. 3-2381 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 4/4/2007 |
S. 3-2388 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie | 11/4/2007 |
S. 3-2459 | Proposition de loi complétant l'article 587 du Code judiciaire | 30/4/2007 |
Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |