Législature 2010-2014 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
S. 4-830 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 18/6/2008 |
S. 4-1053 | Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité | 10/12/2008 |
S. 4-1064 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
S. 4-1065 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
S. 4-1066 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
S. 4-1067 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
S. 4-1068 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 16/12/2008 |
S. 4-1147 | Conférence des Présidents des parlements de l'Union européenne - Paris 26-28 février 2009. | 26/2/2009 |
S. 4-1216 | Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi | 11/3/2009 |
S. 4-1290 | Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 23/4/2009 |
S. 4-1696 | Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat | 8/3/2010 |
Législature 2010-2014 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |