Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 5-15 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 10/8/2010 |
S. 5-16 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 10/8/2010 |
S. 5-256 | Proposition de loi en vue d'interdire les abattages rituels | 8/10/2010 |
S. 5-466 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
10/11/2010 |
S. 5-467 | Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
S. 5-468 | Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
S. 5-469 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
S. 5-470 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
S. 5-471 | Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
S. 5-472 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
S. 5-473 | Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 143, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat |
10/11/2010 |
S. 5-588 | Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial | 9/12/2010 |
S. 5-615 | Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique | 15/12/2010 |
S. 5-616 | Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales | 15/12/2010 |
S. 5-617 | Proposition de résolution relative à la suppression de l'Ordre de Léopold, de l'Ordre de la Couronne et de l'Ordre de Léopold II | 15/12/2010 |
S. 5-646 | Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines |
23/12/2010 |
S. 5-657 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 13/1/2011 |
S. 5-658 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 13/1/2011 |
S. 5-680 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés | 25/1/2011 |
S. 5-681 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 25/1/2011 |
S. 5-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions | 25/1/2011 |
S. 5-690 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants |
25/1/2011 |
S. 5-691 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/1/2011 |
S. 5-692 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux | 25/1/2011 |
S. 5-693 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle | 25/1/2011 |
S. 5-694 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales | 25/1/2011 |
S. 5-695 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes | 25/1/2011 |
S. 5-747 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer | 25/1/2011 |
S. 5-755 | Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain | 7/2/2011 |
S. 5-756 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 7/2/2011 |
S. 5-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale | 7/2/2011 |
S. 5-758 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles | 7/2/2011 |
S. 5-759 | Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans | 7/2/2011 |
S. 5-762 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents | 8/2/2011 |
S. 5-763 | Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 8/2/2011 |
S. 5-772 | Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 27 septembre pour la Communauté française, le 11 juillet pour la Communauté flamande et le 15 novembre pour la Communauté germanophone | 14/2/2011 |
S. 5-790 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 18/2/2011 |
S. 5-791 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'efffectuer des perquisitions | 18/2/2011 |
S. 5-799 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale | 22/2/2011 |
S. 5-813 | Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés | 28/2/2011 |
S. 5-815 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes | 28/2/2011 |
S. 5-816 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix | 28/2/2011 |
S. 5-817 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité | 28/2/2011 |
S. 5-818 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire | 28/2/2011 |
S. 5-819 | Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés | 28/2/2011 |
S. 5-838 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 15/3/2011 |
S. 5-841 | Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens | 16/3/2011 |
S. 5-842 | Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes | 16/3/2011 |
S. 5-844 | Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 16/3/2011 |
S. 5-845 | Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains | 16/3/2011 |
S. 5-846 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale | 16/3/2011 |
S. 5-847 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers | 16/3/2011 |
S. 5-852 | Proposition de loi renforcçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 16/3/2011 |
S. 5-853 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision | 16/3/2011 |
S. 5-854 | Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour | 16/3/2011 |
S. 5-889 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat |
22/3/2011 |
S. 5-895 | Proposition de loi abrogeant l'article 2, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne le statut des princes de la Famille royale | 24/3/2011 |
S. 5-937 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale | 6/4/2011 |
S. 5-956 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit |
13/4/2011 |
S. 5-1001 | Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions | 4/5/2011 |
S. 5-1005 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs | 4/5/2011 |
S. 5-1008 | Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement | 5/5/2011 |
S. 5-1009 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement | 5/5/2011 |
S. 5-1044 | Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" | 24/5/2011 |
S. 5-1047 | Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 26/5/2011 |
S. 5-1079 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 14/6/2011 |
S. 5-1084 | Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales | 15/6/2011 |
S. 5-1125 | Proposiiton de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain | 28/6/2011 |
S. 5-1132 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions | 28/6/2011 |
S. 5-1543 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue d'autoriser les patients atteints d'hémochromatose à donner du sang | 20/3/2012 |
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