Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-196 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales | 24/9/2007 |
S. 4-197 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 25/9/2007 |
S. 4-243 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 4/10/2007 |
S. 4-268 | Proposition tendant à modifier l'article 86bis-1 du règlement du Sénat, en vue de conformer la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent R à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques | 15/10/2007 |
S. 4-455 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 6/12/2007 |
S. 4-616 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 5/3/2008 |
S. 4-634 | Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés | 12/3/2008 |
S. 4-635 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 12/3/2008 |
S. 4-636 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 12/3/2008 |
S. 4-653 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 19/3/2008 |
S. 4-671 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 2/4/2008 |
S. 4-851 | Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse | 2/7/2008 |
S. 4-859 | Révision de l'article 72 de la Constitution
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
8/7/2008 |
S. 4-860 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues | 8/7/2008 |
S. 4-893 | Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon | 1/8/2008 |
S. 4-928 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 29/9/2008 |
S. 4-959 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 10/10/2008 |
S. 4-1018 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie | 24/11/2008 |
S. 4-1019 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique | 1/1/2008 |
S. 4-1020 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes périphériques | 24/11/2008 |
S. 4-1180 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, §1er ter, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la prévention et le règlement des conflits d'intérêts | 12/2/2009 |
S. 4-1229 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 17/3/2009 |
S. 4-1299 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
S. 4-1300 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
S. 4-1370 | Proposition de résolution relative à la suppression de l'Ordre de Léopold, de l'Ordre de la Couronne et de l'Ordre de Léopold II | 22/6/2009 |
S. 4-1433 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité | 2/10/2009 |
S. 4-1435 | Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007) |
2/10/2009 |
S. 4-1591 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments | 6/1/2010 |
S. 4-1754 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune | 27/4/2010 |
S. 4-1772 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 29/4/2010 |
Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |